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Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

 

Ce Site est opéré, et ses conditions d’utilisation sont émises par AgentSpécial, une société à responsabilité limitée au capital de 20,000 CHF, dont le siège social est situé Rue Benjamin Franklin 6, 1201 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous les numéro CHE-278.921.683 (ci-après, « Nous » ou « AgentSpécial »). Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à la section « Mentions légales – Impressum » du Site Web ou à nous contacter à l’adresse suivante : info@agentspecial.com.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation avant d’utiliser le Site de AgentSpécial (www.agentspecial.com, ci-après le « Site Web » ou le « Site »).

En accédant au Site Web, Vous (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des Conditions Générales de Vente dans l’hypothèse de l’accès aux services payants, et Vous vous engagez à les respecter.

Le Site www.agentspecial.com est disponible en français.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

 

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’information à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique ;

- « Site web » ou « Site » : service électronique interactif exploité par AgentSpécial sur le réseau Internet, et accessible à l’adresse : http//www.agentspecial.com ;

- « Utilisateur », « Vous » : toute personne connectée au Site web exploité par AgentSpécial, et s’étant engagée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- « Membre » : Utilisateur s’étant enregistré en créant un compte sur le Site, et accédant au moyen d’un pseudo et d’un mot de passe aux services du Site Web.

 

ARTICLE 2. OBJET

 

2.1 Les présentes ont pour objet de fixer les Conditions Générales d’Utilisation du Site web modalités et conditions dans lesquelles d’une part, AgentSpécial met à la disposition de ses Utilisateurs le Site www.agentspecial.com et les services disponibles sur le Site, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

 

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur accédant au Site Web sont :

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Les conditions générales de vente concernant les services payants proposés ;
  • La politique de confidentialité des données.

 

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

 

4.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

4.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes, conformément à l’article 12 des présentes.

4.3. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE 

5.1. Sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’accès au Site est libre.

5.2. Toutefois, l’accès à certaines parties du Site, notamment la rubrique « Mon compte », est limité aux seuls Utilisateurs Membre s’étant inscrits en créant un compte sur le Site. Pour procéder à cette inscription l’Utilisateur devra indiquer certains renseignements personnels comme expliqué en détail dans la Politique de Confidentialité. Ces informations personnelles ne seront divulguées qu’à AgentSpécial.

 5.3. L’Utilisateur membre se verra attribuer un compte personnel et accèdera au moyen d’un identifiant constitué de son adresse e-mail et d’un mot de passe aux services du Site web, tels que l’espace de vente, l’enregistrement du panier, la sauvegarde des données de livraison et facturation ainsi que des coordonnées de paiement, la navigation personnalisée, l’historique de commande, etc.

 5.4. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur Membre est strictement personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la non-divulgation de son mot de passe, et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

5.5. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du Site Web par la personne auquel il appartient. Chaque Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.

 5.6. Lorsque vous accédez au présent Site Web en utilisant un appareil mobile (par ex. téléphone ou tablette), selon les réglages que vous avez mis en place, vous pouvez rester connecté sur cet appareil. Cela veut dire que toute personne qui accéderait à votre appareil pourrait accéder à votre compte. Vous devez protéger votre appareil par un mot de passe, et si votre appareil est perdu ou volé, changer le mot de passe de votre compte AgentSpécial.

 5.7. Chaque Utilisateur du Site Web s’engage à ne fournir que des données vraies et exactes, et, en particulier, à n’utiliser, à aucun moment, ni le compte, ni l’adresse e-mail ni le mot de passe d’un autre Utilisateur.

 5.8. AgentSpécial se réserve le droit de fermer les comptes d’Utilisateurs dans le cas où un Utilisateur perturberait, de quelque manière que ce soit, l’un de ses services, ou ne respecterait pas les obligations qui sont les siennes en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente. Dans ces hypothèses, AgentSpécial se réserve également le droit d’empêcher la réinscription de l’Utilisateur, et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

 5.9. L’Utilisateur Membre peut également à tout moment fermer son compte de manière définitive. La suppression définitive d’un compte ne peut pas se faire directement depuis le site www.agentspecial.com. L’Utilisateur qui désire supprimer son compte définitivement doit adresser une demande de suppression du compte par courrier recommandé avec accusé de réception à AgentSpécial - Rue Benjamin Franklin 6 - 1201 Genève – Suisse. L’Utilisateur doit impérativement préciser dans ce courrier l’adresse e-mail lui servant d’identifiant. La suppression du compte demandé ainsi que des données de l’Utilisateur y étant associées sera effective dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de suppression.

 

ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE

 

6.1. Le Site Web www.agentspecial.com est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. AgentSpécial ne saurait toutefois être tenue pour responsable de la non-disponibilité du Site et de ses services, totale ou partielle, qu’elles soient volontaires ou non, et quel qu’en soit le moment ou la durée.

 6.2. AgentSpécial ne peut non plus garantir une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur, que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

 6.3. AgentSpécial se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance et/ou réparation, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 6.4. AgentSpécial se réserve le droit d’apporter au Site et aux services toutes modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des services qui y sont associés.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR EN LIGNE

 

7.1. Exception faite des dommages causés intentionnellement ou suite à une faute grave, AgentSpécial ne saurait être tenue responsable, pour quelque montant ou de quelque perte ou dommage que ce soit, occasionné à vous ou à un tiers (notamment toute perte ou tout dommage conséquent direct ou indirect, ou toute perte de revenus, bénéfices, clientèle ou donnée), en rapport avec :

 -     la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

 -     l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation ou le résultat de l’utilisation du Site Web ou toute documentation sur ce site ;

-    une atteinte à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs, à leurs logiciels, à leurs données, ou à tout autre bien suite à leur accès à, ou leur utilisation du Site Web, voire au téléchargement de toute documentation, donnée, texte, image ou vidéo depuis ce Site.

7.2. Les informations/documents diffusées sur le Site le sont à titre d’information générale du public et proviennent de sources considérées comme étant fiables. AgentSpécial s’engage à assurer, dans les meilleures conditions possibles, l’exactitude, et l’actualisation des informations et/ou documents diffusés sur le Site. Toutefois, AgentSpécial ne saurait garantir l’absence d’erreur typographiques ou inexactitudes techniques, d’omission, ou l’incompréhension du contenu Site. AgentSpécial se réserve le droit d’apporter des modifications, corrections et/ou améliorations auxdites documentation et/ou information, à tout moment et sans préavis.

 7.3. Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui ou l’Utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu’AgentSpécial puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

 

8.1.  L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 8.2.  L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage des informations contenues sur le Site sous sa seule et unique responsabilité.

 8.3.  L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site, à ne pas accéder aux comptes d’Utilisateurs tiers et à ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

 8.4.  L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de AgentSpécial ou des autres Utilisateurs.

 8.5.   L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

 8.6.  L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pour des raisons politiques, de publicité et toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 8.7.   L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données à caractère personnel des autres Utilisateurs auxquelles il aurait pu accéder.

 8.8.   L’Utilisateur s’engage à indemniser AgentSpécial, son directeur et ses employés en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9.1.  Le Site web et l’ensemble des informations, textes, images, photos, clips audio ou vidéo, designs, graphismes, logos, symboles, noms, appellations commerciales ou de produits, ainsi que tout logiciel afférent à ce site Web et tout autre dossier, ainsi que leur sélection et disposition (le « contenu du Site Web »), sont la propriété exclusive de AgentSpécial ou de ses partenaires et concédants de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Aucun contenu ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord préalable par écrit de AgentSpécial.

 9.2.   Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AgentSpécial ou à ses concédants de licence au bénéfice de l’Utilisateur, ni a fortiori que les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs des produits vendus sur le Site Web.

 9.3.  Sous réserve d’autorisation d’utilisation du Site Web, il vous est octroyé une licence limitée vous permettant d’accéder et d’utiliser le Site Web et son contenu, de télécharger et d’imprimer une partie du contenu du site Web à laquelle vous avez eu légalement accès, pour votre usage propre. Il vous est formellement interdit de télécharger ou republier tout contenu du Site Web sur Internet, un site Intranet ou Extranet, ou d’en incorporer les informations dans toute autre base de données ou fichiers de collecte de renseignements. Cette licence est sujette aux conditions d’utilisation. Toute utilisation du Site Web ou du contenu du Site Web autre qu’expressément spécifiée ici est formellement interdite sans l’accord préalable par écrit d’AgentSpécial, et entraînera la révocation de la licence accordée par les présentes. Toute utilisation ainsi frauduleuse peut également être considérée en violation de la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle.

 9.3.  « AgentSpécial » et tout autre logo affichés sur ce Site Web sont des marques déposées par AgentSpécial. Les marques déposées de AgentSpécial ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’accord préalable écrit de AgentSpécial, y compris comme partie intégrante de marque déposées et/ou de nom de domaine, en relation avec un produit ou service pouvant, de quelque manière que ce soit, porter à confusion. Les marques de AgentSpécial ne doivent pas non plus être utilisées en relation avec des produits ou services de tiers ni d’une manière qui pourrait, directement ou indirectement diffamer ou discréditer AgentSpécial ou un tiers.

 9.4.  Les présentes Conditions Générales d’Utilisation emportent cession au profit de AgentSpécial du droit de diffuser au sein du Site l’ensemble des éléments communiqués par les Utilisateurs.

 9.5.  L’internaute qui dispose d’un Site Internet, même à titre personnel, et désire placer, même à des fins personnelles, sur son Site, un lien simple renvoyant directement sur l’une des pages du Site, doit obtenir l’autorisation expresse de AgentSpécial pour établir ce lien.

 9.6.  En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

 9.7.  De manière expresse, est formellement prohibé l’établissement d’un lien hypertexte renvoyant au Site de AgentSpécial en utilisant les technologies du « framing » ou du « in-line linking ».

 9.8.  En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site de AgentSpécial devront être retirés à première demande de AgentSpécial .

 

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

 

10.1 Le site www.agentspecial.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.agentspecial.com. Etant donné que AgentSpécial n’a aucun contrôle, n’avalise ni ne passe en revue aucun des sites liés à son Site Web, l’Utilisateur reconnaît que AgentSpécial n’est en rien responsable d’aucun contenu des pages externes ni d’autres sites liés à son Site Web. Il relève de votre responsabilité d’accéder à ces pages et liens vers des dites de tiers.

 10.2. En utilisant ces liens, l’Utilisateur comprend et reconnaît que les mentions légales et politique de confidentialité de tout site lié s’appliqueront, alors même qu’elles pourraient différer de celles établies par AgentSpécial.

 10.3. L’Utilisateur peut créer un lien vers la page de présentation de ce Site Web sans autorisation expresse d’AgentSpécial, à condition que ce Site Web s’affiche dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Encadrer ce Site Web par des sites ou parties d’éléments du site de tiers est formellement interdit. AgentSpécial se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de son Site Web.

 

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

11.1. AgentSpécial est soucieux de garantir la confidentialité et la protection des informations personnelles des Utilisateurs de son Site Web. Cliquez ici pour lire notre Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

12.1. AgentSpécial se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toute les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

 12.2. Tout usage des services du Site par l’Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

 12.3. Les Conditions Générales d’Utilisation figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée d’une date antérieure.

 

ARTICLE 13. BONNE FOI

 

13.1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

ARTICLE 14. NULLITÉ

 

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétence, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15. INTÉGRALITÉ

 

15.1.  Les documents contractuels visés aux présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

 15.2.   Le fait pour AgentSpécial de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

 

16.1. Le présent contrat est régi par la loi suisse.

 16.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

ARTICLE 17. JURIDICTION

 

17.1 EN CAS DE LITIGE RESULTANT DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE L’UTILISATION DU SITE WEB PAR L’UTILISATEUR, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU D’ENREGISTREMENT DU SIEGE D’AGENTSPECIAL, A SAVOIR GENEVE EN SUISSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

Date de première mise en ligne : 1er Octobre 2016